L’Internet Society France, à travers son initiative E-Bastille, a lancé la première action de groupe contre Facebook en novembre 2018. Nous demandons à l’entreprise de s’expliquer sur 7 manquements au respect des données personnelles via une mise en demeure destinée à Facebook France, Facebook Irelande et Facebook Inc., aux Etats-Unis.
Pour renforcer l’action de groupe et vous représenter auprès des instances juridiques appropriées, donnez-nous mandat et rejoignez-nous !
Nous donner mandatCommuniqué de presse« J’ai demandé à M… de retirer mon numéro de leur listing, ils m’ont répondu que c’était fait mais continuent à m’envoyer plusieurs textos promotionnels par jour« , Estelle A.
« Suite à une conversation autour de recherche d’appartements avec nos téléphones allumés, nous avons reçu des courriels nous proposant des prêts à taux intéressants, chacun sur notre mobile« , Arnaud W.
« J’ai désactivé tous les paramètres de géolocalisation de mon téléphone Android, j’ai tout vérifié et je me rends compte que je partage toujours ma position« , Alem F.
Nous nous sommes saisis du nouveau droit créé par le RGPD et avons mis en demeure Facebook il y a 4 mois. Une période qui aurait pu servir au réseau social pour se mettre en conformité. 4 mois plus tard, Facebook ne prend pas au sérieux les requêtes des internautes et ouvre la voie à une poursuite judiciaire de l’action.
Par trois courriers distincts tous datés du 11 mars 2019, soit au terme du délai de 4 mois, chacune des sociétés a répondu à l’Internet Society France.
Facebook estime que ses propres utilisateurs n’ont pas le droit élémentaire à une action judiciaire dans leur pays.
Vers une action en justice
L’Internet Society France juge jusqu’à présent que les réponses de Facebook sont loin de rassurer les citoyens européens soucieux de transparence et de la protection des leurs données personnelles sur les services proposés par l’entreprise. Facebook Ireland ayant invité, dans son courrier, à la rencontrer pour évoquer le litige, l’Internet Society France y répondra favorablement. Au vu de l’absence de progrès, elle entend plus que jamais engager cette action judiciaire avec le soutien des citoyens européens qui lui ont déjà donné mandat pour agir en justice dans le cadre d’une action collective, de nouveaux citoyens pouvant toujours les rejoindre.
Communiqué de presseRejoignez l'action : donnez-nous votre mandat« J’ai demandé à M… de retirer mon numéro de leur listing, ils m’ont répondu que c’était fait mais continuent à m’envoyer plusieurs textos promotionnels par jour« , Estelle A.
« Suite à une conversation autour de recherche d’appartements avec nos téléphones allumés, nous avons reçu des courriels nous proposant des prêts à taux intéressants, chacun sur notre mobile« , Arnaud W.
« J’ai désactivé tous les paramètres de géolocalisation de mon téléphone Android, j’ai tout vérifié et je me rends compte que je partage toujours ma position« , Alem F.
Nous, citoyennes et citoyens européens, voulons faire respecter nos libertés individuelles sur internet et nos droits en matière de protection de nos données personnelles.
Grâce à l’entrée en vigueur du nouveau Règlement Général pour la Protection des Données au sein de l’Union Européenne, nous sommes en droit d’avoir :
Les grandes entreprises qui concentrent notre attention sur Internet, les GAFAMI en particulier, ne sont pas à la hauteur de ces revendications légitimes. Facebook, tout particulièrement, se distingue semaine après semaine par le manque d’attention porté à la protection de nos données personnelles. En témoignent les multiples fuites de données liées à l’affaire Cambridge Analytica, la collecte en toute opacité de nos données de santé, celles liées à nos opinions politiques, nos orientations sexuelles, nos croyances religieuses… sans parler de l’impossibilité de s’opposer à leur traitement. A ces titres, nous considérons qu’en l’état actuel, Facebook est en infraction nette avec les juridictions européennes qui réglementent la gestion de nos données.
Nous unissons donc nos voix autour de l’initiative e-bastille, portée par l’ONG Internet Society France, pour demander réparation à Facebook en lançant la première action de groupe en justice pour la protection de nos données personnelles. Nous exigeons la cessation des 7 manquements constatés afin de s’assurer du respect de nos droits et réclamons 100 millions d’euros de dommages et intérêts.
Nous sommes 370 millions de citoyens européens sur Facebook, toutes et tous concernés. D’ici le début du procès, soyons nombreux à reprendre en main notre destin numérique en donnant mandat à l’Internet Society France pour nous représenter dans le cadre de cette action de groupe en justice face à Facebook : https://ebastille.org/actionfacebook
#ActionFacebook
« J’ai demandé à M… de retirer mon numéro de leur listing, ils m’ont répondu que c’était fait mais continuent à m’envoyer plusieurs textos promotionnels par jour« , Estelle A.
« Suite à une conversation autour de recherche d’appartements avec nos téléphones allumés, nous avons reçu des courriels nous proposant des prêts à taux intéressants, chacun sur notre mobile« , Arnaud W.
« J’ai désactivé tous les paramètres de géolocalisation de mon téléphone Android, j’ai tout vérifié et je me rends compte que je partage toujours ma position« , Alem F.
Est ciblé le manquement à l’obligation de sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de Facebook, eu égard à l’atteinte à la sécurité des données ayant affecté le Service Facebook, révélé au public le 25 septembre 2018 et visé notamment dans le journal Les Echos à l’article intitulé « Faille de sécurité de Facebook : votre compte est –il touché ? 50 millions de comptes Facebook ont été piratés à cause d’une faille de sécurité. Comment savoir si vous êtes concerné » publié le 29 septembre 2018 (article 32 du RGPD)
Est ciblé le manquement à l’obligation de communiquer la violation de données à caractère personnel à la personne concernée (article 34 du RGPD), notamment par l’absence d’une communication par les moyens personnels de communication fournis aux utilisateurs du Service Facebook (adresse e-mail et numéro de téléphone mobile).
Est ciblé le manquement à l’interdiction de traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, notamment révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique, en l’absence de consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques (article 9 du RGPD) ou d’une condition admissible.
Est ciblé le manquement à l’obligation d’information concernant le dépôt des cookies DATR ou autres cookies traceurs et collecte massive déloyale (articles 13 et 14 du RGPD), défaut de consentement spécifique, libre et éclairé préalable (article 7 du RGPD) et défaut de base légale au traitement (article 6 du RGPD), y compris à la combinaison des données des internautes, inscrits ou non, connectés ou non au Service Facebook, à des fins publicitaires provenant de sites tiers
Est ciblé le manquement au droit à réparation intégrale dans sa totalité de toute personne concernée par insertion d’une clause limitative de responsabilité au contrat du Service Facebook (article 82 RGPD) et insertion de limitations de responsabilité inopposables aux consommateurs (article L132-1 du Code de la Consommation)
Est ciblé le défaut de consentement spécifique, libre et éclairé préalables à la combinaison des données à caractère personnel du service Whatsapp et du Service Facebook (article 7 du RGPD) et défaut de base légale au traitement (article 6 du RGPD).
Est ciblé le manquement à l’obligation de mettre à disposition un mécanisme permettant d’exercer le droit d’opposition aux traitements du Service Facebook (article 21 du RGPD).
Il ne faut pas confondre réparation du préjudice et patrimonialisation des données personnelles.
Il vous est simplement demandé dans le mandat que vous nous confierez, d’accepter de rétrocéder à l’Internet Society France, 10% des sommes que vous percevrez en exécution de la décision de justice que nous escomptons obtenir à votre bénéfice.
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